Dernière mise à jour : 13/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Flore Hervy, micro-entreprise, dans le cadre de la vente de prestations de services en création graphique et création de sites internet WordPress.
Flore Hervy propose :
Conception graphique : logo, carte de visite, flyer, brochure, affiche, etc.
Création de sites internet (vitrine et e-commerce) sous WordPress
Forfait de maintenance annuelle pour sites WordPress (sous contrat distinct)
Prestations web ponctuelles : intégration, modification d’un site existant
Impression via fournisseur partenaire, sur demande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. La commande est validée après signature du devis (par courrier ou email) et versement d’un acompte de 50% du montant total TTC. Le démarrage de la prestation n’a lieu qu’après réception de l’acompte.
Toute modification non prévue dans le devis initial donnera lieu à un nouveau devis.
Les prix sont indiqués en euros net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). Le solde est à régler dans un délai de 30 jours après réception de la facture, soit :
À la livraison des fichiers pour les créations graphiques,
À la mise en ligne du site pour les projets web.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €).
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent :
De la complexité du projet
De la charge de travail en cours
De la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires
Les retards dus à un manque de retour ou de validation du client suspendent les délais de livraison.
Le client s’engage à fournir les contenus (textes, images, logos, etc.) nécessaires à la réalisation du projet, en s’assurant de leur licéité et conformité. Il est seul responsable des éléments transmis et garantit qu’ils sont libres de droits.
Les fichiers et créations graphiques sont remis sous format numérique (PDF HD, JPG, etc.), par email, drive ou via un lien de téléchargement.
L’impression peut être proposée en option, selon un devis distinct.
Les sites WordPress sont mis en ligne sur l’hébergement du client ou sur une solution convenue à l’avance.
Les créations restent la propriété de Flore Hervy jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le solde réglé, les droits d’exploitation sont cédés au client (sauf indication contraire) selon les modalités précisées sur le devis.
Le droit moral reste attaché à la créatrice (Flore Hervy), conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Flore Hervy se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans son portfolio, sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux…).
La maintenance annuelle fait l’objet d’un forfait distinct, établi dans un contrat spécifique. Dans le cas où le client n’y souscrit pas, les droits administrateurs lui seront transférés, sous 10 jours ouvrés après réception du paiement intégral.
Les interventions hors contrat sont facturées au tarif horaire ou au forfait, après acceptation d’un devis.
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis à Flore Hervy. Toute prestation commencée est due proportionnellement aux travaux réalisés.
Flore Hervy s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir des prestations professionnelles conformes aux attentes validées. Elle ne peut être tenue responsable :
Des conséquences d’un mauvais usage des livrables
D’un dysfonctionnement provenant de services tiers (hébergeur, plugins, etc.)
De la perte de données sans contrat de maintenance actif
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation client sont utilisées uniquement à des fins administratives et de communication. Elles ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Flore Hervy.
Flore Hervy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet ou communiquée au client à sa demande.
